10 mythes juridiques dans l'automobile
Les automobilistes de la nouvelle génération ont tous été soumis à une formation obligatoire évaluée par la SAAQ avant l’obtention de leur permis. Même s’ils ont suivi et complété la formation visant à obtenir leur permis, il est difficile de retenir toutes les règlementations du code de la sécurité routière. Dans cet ordre d’idées, voici 10 des mythes juridiques les plus populaires chez les lecteurs du Guide de l’auto répondus par notre collaborateur juridique Me Éric Lamontagne.
Est-ce que les fameux « 48 heures » existent toujours?
Non. Si vous vous faites arrêter pour une question de phare défectueux, on inscrira l’infraction dans un registre accessible pour tous les policiers via leur terminal. Une fois l’avertissement distribué, vous disposerez de 30 jours pour corriger la situation et vous n’aurez plus à faire la démonstration aux policiers que le « problème » est réglé. S’il n’est pas réglé et qu’un agent de la paix vous intercepte à nouveau, un constat sera émis immédiatement.
Après le 17 octobre, je peux posséder du cannabis dans ma voiture
Vrai. La possession deviendra légale dès le 17 octobre prochain pourvu qu’elle ne dépasse pas 30 grammes par personne adulte. Ce qui est illégal et soumis à la tolérance zéro est plutôt la conduite d’un véhicule à moteur alors que vos facultés sont affaiblies par l’alcool ou la drogue! Il faut donc comprendre qu’il n’est pas illégal d’en avoir dans la voiture, il est illégal d’en consommer et de conduire!
Nids-de-poule : peut-on se faire rembourser par une ville pour les dommages subis?
Faux. En vertu de l’article 604.1 de la Loi sur les cités et villes, la municipalité « n'est pas responsable des dommages causés par l'état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d'un véhicule ».
Contravention de stationnement : un recours pour avoir payé le mauvais parcomètre?
Faux. Un important jugement de la Cour d’appel a récemment tranché que, désormais, les infractions concernant le stationnement ne devraient plus être considérées comme étant des infractions de responsabilités absolues, mais plutôt des infractions de responsabilités strictes! Une infraction est de responsabilité absolue quand la simple preuve de sa commission suffit à déterminer votre culpabilité.
Que faire si je suis incapable de payer mon amende?
Lorsque vous venez d’être reconnu coupable en Cour, le tribunal doit vous demander si vous avez des demandes particulières concernant le délai requis pour le paiement de votre amende. À ce moment, vous avez l’opportunité de demander au tribunal un délai plus important si vous êtes capable de justifier votre demande par de faibles revenus. Généralement, le tribunal pourrait vous accorder jusqu’à 12 mois le cas échéant.
J'ai excédé la limite de vitesse, car la voiture derrière me collait aux fesses
Malheureusement, ce n’est pas un argument valable devant la cour. Vous seul êtes responsable de votre conduite. Le cas échéant, un conducteur doit ignorer celui qui le suit.
Peut-on payer pour éviter d’accumuler des points d’inaptitude?
Non. Même si votre emploi nécessite la conduite d’une voiture, la perte de tous vos points d’inaptitude n’affectera en rien le jugement du juge. Dans ce cas, n’espérez pas la clémence du juge.
La vitesse maximale dans une ville est 50 km/h, pancarte ou pas
Vrai. Qu’on y trouve une pancarte ou pas, la vitesse maximale permise en ville est 50 km/h. Certaines municipalités pourront réduire la vitesse si elles le juge nécessaire. Autrement, la vitesse maximale dans une ville est de 50 km/h.
Les feux intermittents d’un autobus scolaire et l’arrêt obligatoire
Certains automobilistes croient que, s’il n’y a personne dans l’autobus, ils ne sont pas demandés de s’arrêter aux feux intermittents. C’est faux. Dès que les feux intermittents sont actionnés ou que le panneau d’arrêt est déployé, l’automobiliste a le devoir de s’immobiliser.
Art. 460 : le conducteur d’un véhicule routier qui approche d’un autobus ou minibus affecté au transport d’écoliers dont les feux intermittents sont en marche ou lorsqu’il est fait usage de son signal d’arrêt obligatoire doit immobiliser son véhicule à plus de cinq mètres de l’autobus ou du minibus et ne peut le croiser ou le dépasser que lorsque les feux intermittents sont éteints et le signal d’arrêt obligatoire escamoté, et qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger.
Lors d’une interception policière, devrait-on refuser l’alcootest?
« Si je me fais arrêter et que j’ai bu de l’alcool, j’ai tout avantage à ne pas souffler dans l’appareil, car il vaut mieux être accusé de refus d’obtempérer qu’être accusé de facultés affaiblies. » Faux! Le fait de refuser de donner un échantillon d’haleine est un facteur aggravant auprès de la SAAQ : l’interdiction de conduire sera la même que pour quelqu’un qui souffle plus du double de la limite permise! C’est pourquoi il est toujours mieux d’obtempérer et de donner un échantillon que de refuser.